Le Gouvernement autorisé à légiférer : Que stipule l'article 70 ?
Le chef du Gouvernement, Elyes Fakhfakh, a annoncé, hier samedi 22 mars, une série de mesures à prendre afin de freiner la pandémie, minimiser le risque de contamination et faire face aux retombées économiques et à la crise actuelle.
Pour la mise en œuvre de ces mesures, il a annoncé qu’il demandera au Parlement d’autoriser le gouvernement à légiférer par décrets lois pour une période de deux mois comme l’autorise l’article 70 de la Constitution :
"L'Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité́ des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois , le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée à la fin de la période en question.
Le système électoral échappe aux décrets-lois."